Créer à plusieurs : SAS ou SARL, le statut de chacun

Qui est quoi

Le statut de chacun

Le code de la sécurité sociale range le président et les dirigeants de SAS parmi les assimilés salariés, quel que soit le nombre d'associés et la part du capital qu'ils détiennent, même nulle ou majoritaire. Ils n'ont pas besoin d'être associés.

Un dirigeant assimilé salarié cotise sur sa rémunération comme un salarié, sauf pour l'assurance chômage : son mandat ne lui ouvre aucun droit au chômage. Sans rémunération, il ne cotise pas, mais il ne valide ni trimestres de retraite ni indemnités journalières.

Un associé qui n'est ni dirigeant ni salarié n'a ni rémunération ni protection sociale par la société. Il touche sa part des dividendes, imposée en principe à 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026), ou au barème sur option.

Gérant de SARL : majoritaire ou minoritaire

On additionne les parts de tous les gérants, en pleine propriété ou en usufruit, et pour chacun celles de son conjoint ou partenaire de PACS, de ses enfants mineurs et des sociétés qu'il contrôle. Plus de la moitié du capital : la gérance est majoritaire et tous les gérants sont travailleurs indépendants, même ceux qui ont peu de parts. La moitié ou moins : elle est minoritaire ou égalitaire, et les gérants rémunérés sont assimilés salariés.

Le statut peut changer en cours de route : cession de parts, nomination ou départ d'un gérant, mariage ou PACS.

Se rémunérer à plusieurs

La rémunération paie un mandat de dirigeant ou un travail, pas le fait d'être associé. On peut donc ne rémunérer qu'un seul associé : celui qui dirige. L'autre profite des bénéfices par les dividendes, et pourra être payé plus tard s'il devient dirigeant ou salarié.

Qui décide : en SAS, ce sont les statuts (souvent les associés, parfois un comité). En SARL, la rémunération du gérant est fixée par les statuts ou par une décision des associés ; ce n'est pas une convention réglementée et le gérant associé peut voter. Dans les deux cas, garde une décision écrite, prise avant le versement.

Pour être déductible, la rémunération doit correspondre à un travail réel et ne pas être excessive. Un majoritaire qui se vote une rémunération excessive s'expose à une contestation des autres associés.

Partager les dividendes

Le code civil partage les bénéfices à proportion de la part de chacun dans le capital, sauf clause contraire. Une clause qui donnerait tout le bénéfice à un associé, ou qui en exclurait totalement un autre, est réputée non écrite. En SAS, des actions de préférence peuvent donner d'autres droits financiers.

Les dividendes se votent après l'approbation des comptes, sur le bénéfice distribuable, après la dotation à la réserve légale.

Toucher moins que sa part pour payer moins d'impôt ? Une fois la distribution votée, le dividende est acquis et imposé ; le laisser aux autres peut être vu comme une donation. Une répartition différente se prévoit dans les statuts, avec un avocat.

La règle des 10 % en SARL

Pour un gérant majoritaire, la part des dividendes perçus par lui, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs qui dépasse 10 % de leur apport (capital, primes d'émission et comptes courants qu'ils détiennent) supporte des cotisations de travailleur indépendant. Les dividendes des autres associés n'y sont pas soumis. Un gérant minoritaire ou égalitaire n'est pas concerné.

Chômage, ACRE et ARCE quand on crée à plusieurs

Chaque fondateur garde ses propres droits. Pour l'ACRE en société, et donc pour l'ARCE, les demandeurs doivent avoir le contrôle effectif de la société, dans l'un de ces trois cas :

1. détenir, seul ou avec sa famille, plus de la moitié du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
2. être dirigeant et détenir avec sa famille au moins un tiers du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, aucun autre associé n'en détenant plus de la moitié ;
3. créer à plusieurs demandeurs : ensemble plus de la moitié du capital, l'un au moins étant dirigeant, et chacun au moins un dixième de la part du principal associé.

L'ACRE se demande à l'Urssaf dans les 60 jours qui suivent le début d'activité. L'ARCE verse 60 % des droits restants en deux fois et suppose l'ACRE. Sinon, l'allocation peut être maintenue : la rémunération du mandat en est déduite à hauteur de 70 %, et pour une fin de contrat depuis le 1er avril 2025, le maintien s'arrête quand 60 % des droits restants au démarrage ont été versés.

Être associé et salarié

Un associé peut être salarié de sa société si le contrat est réel : des tâches techniques distinctes de celles d'un dirigeant, un salaire qui y correspond, et un lien de subordination. C'est exclu pour un gérant majoritaire de SARL ou un président associé unique ou majoritaire de SAS.

Le salarié cotise à l'assurance chômage, mais France Travail vérifie, s'il perd son emploi, que le contrat était réel. Un gérant égalitaire de SARL ou l'associé unique d'une EURL n'est pas couvert, même avec un contrat de travail. Une fois le contrat signé, l'employeur ou le salarié peut demander une étude de sa situation sur démarches-simplifiées. France Travail n'étudie pas les situations futures.

Un associé qui travaille régulièrement pour la société sans contrat de travail ni mandat prend un risque : il peut être requalifié en salarié, et la société poursuivie pour travail dissimulé. Donne-lui un statut, salarié ou dirigeant, avant ou en même temps que son entrée au capital.

Mettre de l'argent dans la société

Le capital reste dans la société : il donne des droits de vote et une part des bénéfices, et n'est remboursé qu'en cas de réduction de capital ou de liquidation. Le compte courant d'associé est un prêt : il peut être remboursé et rapporter des intérêts, déductibles pour la société jusqu'à un taux maximum publié chaque trimestre.

Un proche qui n'est pas encore associé et souscrit en argent au capital d'une PME éligible peut réduire son impôt de 18 % de son versement, dans la limite de 50 000 € par an pour une personne seule (100 000 € pour un couple), s'il garde ses titres 5 ans. La société doit notamment compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription. Un apport en compte courant n'y ouvre pas droit.

Les accords entre la société et un associé

Facturer sa société avec sa micro-entreprise, lui louer un local, lui prêter de l'argent : ce sont des conventions réglementées. En SARL, toute convention avec un gérant ou un associé est soumise aux associés, et l'intéressé ne vote pas. En SAS, c'est le cas avec le président, un dirigeant ou un associé qui a plus de 10 % des droits de vote. Les opérations courantes conclues à des conditions normales en sont exclues. Les associés statuent après coup, chaque année, sur un rapport ; en SARL sans commissaire aux comptes, la convention d'un gérant non associé est approuvée à l'avance. En SASU et en EURL, une simple mention au registre des décisions suffit.

La prestation doit être réelle, au prix normal, et distincte du mandat. Faire payer par la société des dépenses qui te profitent personnellement, même par ta holding, expose à l'abus de biens sociaux.

Ce qui relève d'un avocat

Sacha explique les règles ; ces sujets se règlent avec un avocat, de préférence avant de signer les statuts :

• le pacte d'associés : gouvernance, entrée et sortie, bon et mauvais partant, acquisition progressive des titres ;
• la répartition du capital quand quelqu'un apporte une idée ou du travail plutôt que de l'argent ;
• l'entrée d'un associé ou d'un investisseur, et la valeur de la société ;
• un désaccord entre associés, la sortie d'un associé ;
• une holding, un apport de titres, une cession.

Ce que Sacha vérifie aussi

• Ton rôle, ta part du capital et, en SARL, la gérance, avant tout calcul.
• Ta rémunération et ta part des dividendes, pour plusieurs répartitions.
• Les seuils qui comptent : contrôle effectif pour l'ACRE, gérance majoritaire, taux réduit d'impôt sur les sociétés.
• Les sujets de startup : jeune entreprise innovante, crédit d'impôt recherche, BSPCE, au niveau de l'information.

Questions fréquentes

Sources

1. Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, 11° et 23° (statut des gérants de SARL et des dirigeants de SAS) et art. L. 136-3, II, 2° (règle des 10 %) — legifrance.gouv.fr
2. Code civil, art. 1844-1 (partage des bénéfices) — legifrance.gouv.fr
3. Code de commerce, art. L. 223-19, L. 223-20, L. 227-5, L. 227-6 et L. 227-10 (gérance, statuts de la SAS, conventions réglementées) — legifrance.gouv.fr
4. Code du travail, art. R. 5141-2 (contrôle effectif pour l'ACRE) — legifrance.gouv.fr
5. France Travail, « Mandataire social et salarié » (mise à jour du 18/09/2025) — francetravail.fr
6. Bpifrance Création, « Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail » — bpifrance-creation.fr
7. Code général des impôts, art. 199 terdecies-0 A ; BOFiP BOI-IR-RICI-90-10-10 et BOI-IR-RICI-90-10-20-30 (réduction d'impôt pour souscription au capital de PME) — bofip.impots.gouv.fr
8. Code général des impôts, art. 39, 1-3° et 219 (intérêts de compte courant, impôt sur les sociétés) — legifrance.gouv.fr
9. Service-public.fr, « Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) » (F15252) — service-public.gouv.fr
10. Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010, n° 09-13.205 (rémunération du gérant de SARL)

Vérifié le 31 octobre 2026, avec les mêmes données que Sacha. Prochaine vérification : janvier 2027, après la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Une erreur ? Écris-nous à contact@fiscopote.fr.